Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 05/01/2000En vigueur depuis le 05 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2000

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Article 2

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mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.