Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.