Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 01/05/1998En vigueur depuis le 01 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/1998Version en vigueur depuis le 01 mai 1998

Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.