Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches

En vigueur depuis le 11/12/1981En vigueur depuis le 11 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/12/1981Version en vigueur depuis le 11 décembre 1981

Le salarié ayant obtenu le relèvement de l'incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l'embauchage institué par l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi. La décision de l'employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.