Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

Modifié par Décret n°2005-644 du 31 mai 2005 - art. 1 () JORF 1er juin 2005

Les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement sont celles mentionnées aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail, ainsi qu'à l'article L. 443-5 du code de l'éducation.