Arrêté du 27 octobre 1995 portant application pour le ministère des affaires étrangères de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique

En vigueur depuis le 08/11/1995En vigueur depuis le 08 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1995Version en vigueur depuis le 08 novembre 1995

Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur des ressources humaines et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.