Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :

- la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;

- la direction des ressources humaines ;

- la sous-direction de l'état civil.