Décret n°95-1167 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 08/11/1995En vigueur depuis le 08 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1995Version en vigueur depuis le 08 novembre 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.