Décret n°95-1165 du 2 novembre 1995 portant création de lycées polyvalents d'Etat en Nouvelle-Calédonie (territoire d'outre-mer)

En vigueur depuis le 08/11/1995En vigueur depuis le 08 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1995Version en vigueur depuis le 08 novembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la rentrée scolaire de mars 1995 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la République française.