Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-1 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-2 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-3 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-4 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-5 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-6 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R323-7 (M)