Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant le code des assurances et relatif aux états comptables

En vigueur depuis le 27/08/1995En vigueur depuis le 27 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/08/1995Version en vigueur depuis le 27 août 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.