Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant le code des assurances et relatif aux états comptables

En vigueur depuis le 27/08/1995En vigueur depuis le 27 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/08/1995Version en vigueur depuis le 27 août 1995

Les articles A. 344-6, A. 344-7 et A. 344-8 du code des assurances sont abrogés.