Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 23/06/1977 au 27/04/2003En vigueur du 23 juin 1977 au 27 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 2

Version en vigueur du 23/06/1977 au 27/04/2003Version en vigueur du 23 juin 1977 au 27 avril 2003

Abrogé par Décret 2003-393 2003-04-24 art. 1, I JORF 27 avril 2003
Abrogé par Décret n°2003-393 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 27 avril 2003

Les sociétés civiles professionnelles ne peuvent comprendre plus de huit associés s'ils exercent tous dans la même discipline et plus de dix s'ils exercent dans des disciplines différentes. Dans ce dernier cas, le nombre de médecins exerçant dans la même discipline ne peut excéder huit.