Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 3 à 13)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 14 à 48)
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. (Articles 14 à 21)
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES (Articles 22 à 33)
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 34)
RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 35)
EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT. (Articles 36 à 43)
DISCIPLINE. (Articles 44 à 47)
NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Article 49)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Articles 50 à 55)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Articles 56 à 60)
Article 45
Version en vigueur depuis le 27/01/1976Version en vigueur depuis le 27 janvier 1976
Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 28, alinéa 2.