Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur depuis le 07/01/2005En vigueur depuis le 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 43

Version en vigueur depuis le 27/01/1976Version en vigueur depuis le 27 janvier 1976

L'assurance de la responsabilité professionnelle exigée par l'article 16, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966, est contractée par la société, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.