Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 3 à 13)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 14 à 48)
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. (Articles 14 à 21)
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES (Articles 22 à 33)
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 34)
RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 35)
EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT. (Articles 36 à 43)
DISCIPLINE. (Articles 44 à 47)
NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Article 49)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Articles 50 à 55)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Articles 56 à 60)
Article 37
Version en vigueur depuis le 27/01/1976Version en vigueur depuis le 27 janvier 1976
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de géomètres experts", à l'exclusion de tout autre.