Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 3 à 13)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 14 à 48)
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. (Articles 14 à 21)
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES (Articles 22 à 33)
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 34)
RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 35)
EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT. (Articles 36 à 43)
DISCIPLINE. (Articles 44 à 47)
NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Article 49)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Articles 50 à 55)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Articles 56 à 60)
Article 18
Version en vigueur depuis le 27/01/1976Version en vigueur depuis le 27 janvier 1976
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 ou du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.