Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 3 à 13)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 14 à 48)
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. (Articles 14 à 21)
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES (Articles 22 à 33)
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 34)
RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Article 35)
EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT. (Articles 36 à 43)
DISCIPLINE. (Articles 44 à 47)
NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Article 49)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Articles 50 à 55)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Articles 56 à 60)
Article 7
Version en vigueur depuis le 27/01/1976Version en vigueur depuis le 27 janvier 1976
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.