Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur depuis le 27/01/1976En vigueur depuis le 27 janvier 1976

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/1976Version en vigueur depuis le 27 janvier 1976

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de géomètres experts.

Chaque associé a la qualité et le titre de géomètre expert associé.