Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts

En vigueur depuis le 20/01/1995En vigueur depuis le 20 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :

1° Le titre du document ;

2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;

3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;

4° Le titre de la collection ;

5° L'ISSN si le document est publié en série ;

6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;

7° L'environnement matériel et logiciel requis.