Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur

En vigueur depuis le 20/01/1995En vigueur depuis le 20 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.