Décret n°2007-1639 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public.

En vigueur depuis le 22/11/2007En vigueur depuis le 22 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/11/2007Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.