Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 01/10/1996En vigueur depuis le 01 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1996

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/10/1996Version en vigueur depuis le 01 octobre 1996

Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.