Article 13
L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1996