Arrêté du 11 avril 1994 relatif aux références et aux normes techniques et économiques pour l'installation des jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 21/04/1994En vigueur depuis le 21 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/1994Version en vigueur depuis le 21 avril 1994

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.