Arrêté du 11 avril 1994 relatif aux références et aux normes techniques et économiques pour l'installation des jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 21/04/1994En vigueur depuis le 21 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/1994Version en vigueur depuis le 21 avril 1994

L'agrément prévu par l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé ne peut être accordé pour une durée supérieure à quatre ans.