Arrêté du 11 avril 1994 relatif aux références et aux normes techniques et économiques pour l'installation des jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 21/04/1994En vigueur depuis le 21 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1994Version en vigueur depuis le 21 avril 1994

Les références et normes techniques et économiques indiquent, à partir du produit brut et des charges opérationnelles de production, les marges brutes moyennes susceptibles d'être dégagées par les exploitations agricoles.