Décret n°94-303 du 19 avril 1994 portant fixation du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 21/04/1994En vigueur depuis le 21 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1994Version en vigueur depuis le 21 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.