Décret n°94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

En vigueur depuis le 21/04/1994En vigueur depuis le 21 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1994Version en vigueur depuis le 21 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.