Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

En vigueur depuis le 30/12/1989En vigueur depuis le 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1989

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1989Version en vigueur depuis le 30 décembre 1989

Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.