Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

En vigueur depuis le 30/12/1989En vigueur depuis le 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/1989Version en vigueur depuis le 30 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.