Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

JORF n°0090 du 15 avril 2025

En vigueur depuis le 16/04/2025En vigueur depuis le 16 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/04/2025Version en vigueur depuis le 16 avril 2025


Les accords mentionnés à l'article 1er définissent :
1° La date de début et la durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le périmètre des établissements, des activités et des salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée ;
4° Les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
5° Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information est communiquée au moins tous les trois mois.