LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

JORF n°0166 du 20 juillet 2023

    Article 4


    I.-L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.
    II.-Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
    2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

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