Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF n°0033 du 9 février 2022

En vigueur depuis le 10/02/2022En vigueur depuis le 10 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 10/02/2022Version en vigueur depuis le 10 février 2022


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.