Article 1
L'article 2 du décret du 24 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1968 ».
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2019
L'article 2 du décret du 24 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1968 ».
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