Article 25
L'article R. 432-2est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2019