Article 5
L'article R. 181-22est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Les 5° et 6° sont respectivement renumérotés 3° et 4°.
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2018