Article 2
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4°.
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
JORF n°0221 du 25 septembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021