Article 14
Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « au 30 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2018 ».
Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2018