Article 4
A l'article A. 931-3-22 du même code, les mots : « lettre de » sont supprimés.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2018