Article 9
L'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
JORF n°0162 du 12 juillet 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2024