Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1241-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
2° Les articles R. 1241-1 à R. 1241-8 deviennent les articles D. 1241-1 à D. 1241-8 ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1241-3, la référence à l'article : « R. 1241-2 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-2 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 1241-4, la référence à l'article : « R. 1241-5 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-5 ».