LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Article 186


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :


« Art. L. 131-13.-L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »