Article 4
Au c du III de l'article 220 quindecies et au 1° de l'article 285 bis du code général des impôts, les mots : « sociétés de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016