Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Version INITIALE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2017

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Article R113-19

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement.