Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

JORF n°0216 du 18 septembre 2015

En vigueur depuis le 19/09/2015En vigueur depuis le 19 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/09/2015Version en vigueur depuis le 19 septembre 2015


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.