Article 1
L'article 4 du décret du 13 avril 2011 susviséest abrogé.
Décret n° 2015-1094 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016