Article 12
A l'article R. 1235-1 du même code, les mots : « section 5 » sont remplacés par les mots : « section 3 ».
Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2015