Article 7
A l'article R. 253-3, après les mots : « un établissement ouvert au public », sont ajoutés les mots : « ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants ».
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2015