Article 24
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009Art. 4
II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009Art. 4
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